Cabinet CALONNE & ADOUE-DUGAST
Avocats au Barreau de Toulouse



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DROIT PRIVE GENERAL ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE

  • Succession – héritage
  • Divorc (divorce à l'amiable et autres)
  • Garde d’enfants
  • Pension alimentaire
  • Relation salarié/ employeur (« rupture d’un commun accord » - négociation accord amiable, procédure devant le Conseil des Prud’hommes) 
  • Relation avec la sécurité sociale (CPAM/ RSI…) et les administrations françaises
  • Exécution du jugement, en France et à l’étranger
  • Relation propriétaire/ locataire

 

CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Le cabinet vous représente devant toutes les juridictions tant dans le domaine de la responsabilité civile et commerciale, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale ou encore en droit de la famille.

Article sur l'achat de bien immobilier

 CLAUSE TONTINE- SOLUTION OU PIEGE

Cette clause évite les dangers de l'indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien.

Deux uniques conditions pour y avoir recours:

  • chacune des partie doit financer le bien,
  • l'espérance de vie des acheteurs doit être similaire, afin d'éviter le risque de requalification en donation.

Cela parait si simple, qu'on y aurait tous recours....Mais.....

DANGER DE LA CLAUSE TONTINE:

1) Il faut toujours l'unanimité pour toute décision (ex: travaux ou vente).

Par conséquent, si vous voulez divorcer, votre femme ou votre mari pourra bloquer toute sa vie la vente. En effet, légalement il n'est pas possible de provoquer le partage comme dans l'indivision.

2) Vous déshéritez vos enfants

Avec ce système, la personne prédécédée est déclarée n'avoir jamais acheté le bien seule. L'acquéreur survivant est considéré comme propriétaire depuis l'origine.

Les héritiers de la personne décédée n'ont donc aucun droit!

La clause tontine est donc le meilleur outil pour être lié à vie avec votre conjoint, bon gré, mal gré..... et de provoquer une crise familiale après votre décès, notamment en cas de remariage.

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