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Cabinet CALONNE & ADOUE-DUGAST
Société d'Avocats
Barreau de Toulouse


 

 

LA VIE D’UNE ENTREPRISE EN FRANCE

 

La connaissance du produit, du marché, une idée innovante, une conception des valeurs, une image …vous pensez peut-être que monter son entreprise est simple…. !

La réponse est non, mais si vous souhaitez vous lancer, faire le grand saut pour créer votre empoi et améliorer votre cadre de vie …..c’est possible de manière ENCADREE PAR DES PROFESSIONNELS.

ETAPE 1- CREATION DE L’ENTREPRISE

Sachez que prochainement, vos démarches pour créer votre entreprise seront simplifiées ( projet Loi PACTE), afin d’en raccourcir les délais et la complexité.

Terminé les sept réseaux de centres de formalités et la courses aux heures d’ouvertures des administrations, une plateforme numérique sera mise à votre disposition.

Néanmoins, malgré la rapidité et la simplification, il sera toujours indispensable de prendre conseil en amont auprès d’un professionnel du droit et/ou d’un expert comptable , sur la forme juridique d’exercice de votre activité :

- micro-entreprise

- entrepreneur individuel

- en société (SARL, SAS, SASU…)

 

Ce choix n’est pas sans conséquence, il mérite donc toute votre vigilance car il déterminera :

- vos obligations fiscales et sociales ;

 

Exemple : un microentrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA c’est-à-dire qu’il n’a pas à la verser, ni à la facturer, alors que les autres formes juridiques exigent le paiement de la TVA dés la première prestation facturée.

 

- vos obligations comptables ;

 

Exemple : une société commerciale a l’obligation de publier ses comptes annuels et de tenir une assemblée générale, ce qui accroit les coûts pour l’entreprise, à l’inverse du microentrepreneur et de l’entrepreneur individuel. Pour autant pour une gestion rationalisée et optimisée, il est fortement conseillé de tenir une comptabilité avec l’aide d’un professionnel.

 

- l’étendue de votre responsabilité et de vos risques ;

 

Exemple : un client vous accuse d’avoir été défaillant dans l’exécution de votre travail. Vous contestez ! Insatisfait, il saisit le tribunal qui vous condamne au versement d’une importante somme d’argent :

- si vous êtes en société : le client ne pourra solliciter de l’argent qu’à votre société et en cas de non paiement, l’huissier ne pourra que récupérer l’argent de votre entreprise ;

- si vous êtes entrepreneur individuel ou microentrepreneur : il n’y a pas de distinction entre votre vous et votre activité. Ainsi l’huissier pourra saisir les sommes sur votre compte à usage professionnel, mais également sur votre compte personnel ou votre compte joint avec votre conjoint. Pire encore, si les sommes sont importantes et que vous disposez de biens immobiliers, ils pourront être saisis, sauf si vous avez réalisé une déclaration d’inssaisissabilité[1] auprès d’un Notaire.

ETAPE 2 : DEVELOPPEMENT ET MATURATION DE VOTRE ENTREPRISE

Une fois votre extrait k-bis en main ou votre justificatif INSEE vous pouvez commencer à travailler….et développer votre entreprise…. enfin !!

Mais très vite, vous allez vous apercevoir que la bonne marche de votre entreprise exigera une collaboration avec trois grands acteurs:

- l’expert-comptable : tenue des comptes annuels, TVA, déclaration d’embauche et paie …

- l’avocat : gestion des impayés[2], tenue des assemblées générales obligatoires, conseils juridiques …

- banquier : levé de fonds pour l’investissement et l’innovation…

Le développement de votre activité nécessitera de travailler en partenariat avec ces différents acteurs, pour la faire prospérer.

Vous developpez impliquera également parfois de changer la structure d’exercice choisie initialement :

Exemples :

- le régime d’autoentrepreneur ne sera plus intéressant, si vous avez d’importants frais que vous ne pourrez pas déduire de votre chiffre d’affaires. La question de  basculer votre activité dans le cadre d’une société sera à réfléchir.

- Fiscalement, il pourrait parfois être intéressant de transformer votre SARL en SAS. Etc

Ces étapes de transformations impliqueront l’intervention d’un Avocat pour rédiger les actes et réaliser les formalités auprès du tribunal de commerce.

ETAPE 3 : TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

Si vous souhaitez donner à votre entreprise une autre dimension et l’ouvrir à d’autres investisseurs, vous pourrez céder une partie de vos parts sociales ou actions et ainsi, valoriser votre entreprise ;

Si vous estimez vos objectifs atteints et souhaitez voguer vers d’autres horizons, vous pourrez soit céder le fonds de commerce et développer une autre activité ou la même en gardant toujours la même société ; soit vendre l’intégralité de vos titre et fermer la société.

L’Expert comptable sera votre atout pour valoriser financièrement la cession et l’Avocat formalisera les actes juridiques.

ETAPE 4: LA FIN DE LA VIE DE LA SOCIETE

Outre le fait de cesser volontairement votre entreprise, vous pourrez y être parfois contraint en raison de difficultés économiques importantes.

A ce titre, dés que vous ressentez les premières difficultés économiques, ne restez pas isolé, prenez attache auprès de votre expert-comptable et votre avocat qui vous aideront à restructurer votre entreprise, à réaliser des économies d’échelles, à revoir vos cibles de marchés….

Plus vous agirez tôt, moins vous aurez de risque d’être en redressement judiciaire ou liquidiation judiciaire, des étapes toujours douloureuses dans la vie d’un chef d’entreprise qui s’investit financièrement mais encore plus humainement….

En résumé la vie d’une entreprise en France est loin d’être un long fleuve tranquille, mais avec de l’optimisme, de la motivation et un véritable accompagnement vous réaliserez vos projets de vie !

 



[1] [1] L'insaisissabilité, c’est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l’objet d’une saisie immobilière, peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit: résidence secondaire, terrains, bien locatif, etc.

[2] Cf article sur le recouvrement de créances transfontaliers sur le site www.cad-avocats.com

 
                         

RECOUVREMENT DE CREANCES TRANSFRONTALIERES : N’ABANDONNEZ PAS….

INJONCTION DE PAYER EUROPEENE

 

Beaucoup de créanciers et notamment des chefs d’entreprise abandonnent le recouvrement de leur créances face à la lourdeur d’un éventuel procès et au fait que le débiteur ne se situe pas nécessairement en France.

Sachez, que le droit européen et français nous dotent d’un arsenal permettant un recouvrement rapide.

C’est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur. Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de la juridiction saisie).

Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l’état membre qui l’a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres états membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

  •    Dans quels cas peut-on obtenir une injonction de payer européenne (IPE)

La procédure d’IPE peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite. Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d’injonction de payer.

La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle de l’état membre où le défendeur a son domicile (étant entendu que pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement).

  • Vous souhaitez engager une procédure d’IPE

I. Demande

1° Remplir le formulaire spécifique de demande ;

2° Remettre ou adresser la demande par voie postale au greffe.

3° La juridiction examine, dans les meilleurs délais, si la demande semble fondée.

4° Si les conditions relatives au contenu de la demande ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande (sauf en cas de demande manifestement non-fondée ou irrecevable). Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l’aide également d’un formulaire spécifique.

 

II. Rejet de la demande ou délivrance de l’IPE

Soit la juridction rejettera votre demande  en vous indiquant les motifs, soit si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’IPE dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

 

III. Signification de l’IPE au(x) défendeur(s)

 Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire  d’opposition à l’IPE doit être annexé à l’acte de signification. Cet acte doit contenir l’indication du tribunal devant lequel l’opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite

IV. Opposition ou IPE exécutoire

1° Le défendeur peut former opposition à l’IPE auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire spécifique.

2° L’opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’IPE au défendeur.

3° Lorsqu’aucune opposition n’a été formée dans le délai imparti, le greffier déclare l’IPE exécutoire et appose sur l’IPE la formule exécutoire.

4° La juridiction envoie l’IPE exécutoire au demandeur.

 

V. Exécution

 Le demandeur est tenu de fournir aux autorités chargées de l’exécution dans l’état membre d’exécution une copie de l’IPE en fournissant, le cas échéant, la traduction de l’IPE dans la langue officielle de l’état membre d’exécution ou dans une autre langue que cet Etat membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter.

***

En toute hypothèse, pour garantir le succès de la demande d’injonction de payer sui doit être motivée, il faut vous entourer d’un Conseil ayant l’habitude des litiges transfrontaliers. Et surtout ne pas vous laisser abuser par des sociétés de recouvrement ne disposant d’aucune légitimité et s’adonnant à des pratiques illicites.

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