Cabinet CALONNE & ADOUE-DUGAST
Avocats au Barreau de Toulouse



Français
Page d'accueilPlan du siteAjouter aux FavorisImprimerEnvoyer à un ami
 

Coordonnées GPS :

Lat : 43.618759

Ing : 1.445352

 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national prés de conseil national des barreaux, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet depuis son site (coordonnées à définir) soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres, 75009 Paris) 

 
Mentions légales

SCP CALONNE & ADOUE-DUGAST

Société d'Avocats au Barreau de Toulouse

Adresse : 1er etage, 61 rue Pierre CAZENEUVE, 31200 Toulouse (France)

Tel: +33 5.61.62.69.89

Email : prune.c@cad-avocats.com

dugast.a@cad-avocats.com

N° de RCS Toulouse 790 802 540

Membre d'un centre de gestion agrée, le règlement par chèque est accepté

 
Agrandir la carte
  61 rue pierre Cazeneuve
31200
Toulouse
France
HONORAIRES DU CABINET

HONORAIRES[1]

 

Honoraires au temps passé :

120 euros HT/ heure

Pour toute prestation impliquant des échanges en Anglais ( juridique/judiciaire)

 

Honoraires forfaitaires

Pack entrepreneur

  • Création de société : 600 euros HT
  • Cession de fonds de commerce : 1400 euros HT
  • Cession de parts sociales : 1000 euros HT
  • Rédaction de contrats commerciaux : 500 euros HT minimum

Forfait procédure :

  • Divorce par consentement mutuel : entre 1000 et 1300 euros HT
  • Procédure TGI : 1500 euros HT
  • Procédure TI : 1300 euros HT
  • Procédure TASS : 1400 euros HT
  • Procédure CPH : 1400 euros HT

 

 

 


[1] Tarifs informatifs/non contractuels – sous conditions détaillées dans la convention d’honoraires

RGPD

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES[1]                            

Conformément au règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 s’appliquant à l’ensemble des cabinets d’avocats, nous vous indiquons que notre cabinet a mis en place une politique de protection visant à renforcer la confiance et la sécurité que nous vous devons.             

1/ Données collectées

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

 

2/ Finalités de la collecte et principe de minimisation

Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime correspondant aux objectifs poursuivis par l’avocat responsable du traitement.

Ainsi, vos données sont traitées uniquement pour l’exécution de la mission juridique ou judiciaire confiée.

Les données collectées sont adéquates, pertinentes et strictement nécessaire à la finalité du traitement.

 

3/ Information des utilisateurs

Conformément à l’article 13 du RGPD, le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Ainsi, le cabinet vous informe, de manière claire dans les délais légaux sur demande écrite (exclusivement à scpcalonneadouedugast@hotmail.fr) notamment en ce qui concerne :

- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;

- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;

- le cas échéant les transferts vers les pays tiers ou organisation internationale ;

- la durée de conservation des données à caractère personnel ;

- de l’intérêt légitime poursuivit par le cabinet ;

- l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;

- l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

 

4/ Destinataires des données et sécurité des dossiers clients

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation numériques et matériels.

 

5/Conservation

Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées à laquelle, il convient d’ajouter les délais de prescriptions, à savoir 6 ans, à compter de la fin de la mission.

A l’issue, le cabinet veille à la destruction de l’ensemble des données personnelles.

 

6/ Vos droits

En application de la réglementation européenne précitée, vous disposez :

-  d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement,

- d’un droit à la portabilité

 

7/ Informations relatives au site internet du cabinet

Pour votre parfaite information et protection, le cabinet veille à ce que son site internet (www.cad-avocats.com) fasse mention des éléments suivants :

- les mentions légales en vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

- les mentions obligatoires en vertu de l’article 10-2 et 10.3 du règlement intérieur national des avocats ;

- les mentions d’informations issues des articles 13 et 14 du RGPD ;

- les mentions d’informations relatives aux cookies ;

 

8/ Contacts

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le cabinet, vous pouvez vous adressez à la SCP CALONNE & ADOUE-DUGAST prise en la personne de ses représentants légaux, Me Prune CALONNE et Me Afaf ADOUE-DUGAST sis 61, rue Pierre CAZENEUVE – 31200 Toulouse/ scpcalonneadouedugast@hotmail.fr)

 



[1] FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION D’HONORAIRES OU DE LA LETTRE DE MISSION

© 2014
Créer un site avec WebSelf